Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Mathieu Ondarts, exerçant sous le nom commercial Ondarts Services (ci-après "le Prestataire"), et de ses clients professionnels (ci-après "le Client"). Elles s'appliquent à toutes les prestations de secrétariat indépendant, d'assistance administrative, de gestion commerciale et de pré-comptabilité proposées par le Prestataire.
Article 2 - Nature et limites des prestations (Pré-comptabilité)
Le Prestataire réalise des missions d'assistance administrative et de préparation de documents. Concernant la pré-comptabilité (tri, classement, rapprochement bancaire), il est expressément convenu que le Prestataire n'est pas un cabinet d'expertise comptable. Les missions réalisées ne sauraient en aucun cas se substituer aux missions légales d'un Expert-Comptable. Le Client reste seul responsable de la tenue de sa comptabilité officielle et de ses déclarations fiscales.
Article 3 - Devis et validation de commande
Chaque mission fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, envoyé au Client par e-mail. Le devis a une durée de validité de 30 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis daté, signé par le Client et portant la mention manuscrite ou numérique "Bon pour accord".
Article 4 - Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable. Les tarifs facturés sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations déjà commandées seront facturées au tarif stipulé sur le devis validé.
Article 5 - Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis (notamment pour les forfaits mensuels nécessitant un prélèvement ou virement automatique en début de mois), le règlement des factures s'effectue par virement bancaire dans un délai de 15 jours suivant la date d'émission de la facture.
Article 6 - Retard de paiement
Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. D. 441-5 du Code de commerce).
Article 7 - Obligations du Prestataire et du Client
- Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à réaliser les missions confiées avec tout le soin et la diligence requis, dans les délais convenus.
- Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les temps impartis, tous les documents, informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une erreur dus à des documents manquants ou erronés fournis par le Client.
Article 8 - Confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations, données financières, secrets de fabrication ou fichiers clients dont il aurait connaissance lors de l'exécution de sa mission. Cette obligation de secret professionnel reste valable même après la fin du contrat.
Article 9 - Résiliation
Pour les missions ponctuelles, toute commande annulée par le Client après la signature du devis entraînera la facturation des travaux déjà réalisés. Pour les forfaits réguliers sans engagement, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 15 jours, notifié par e-mail avec accusé de réception.
Article 10 - Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne internet généralisée, maladie grave justifiée).
Article 11 - Litiges et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de La Rochelle (17), même en cas de pluralité de défendeurs.